Fiche CEE TRA-EQ-131 : éligibilité, justificatifs d’effectif et réussite du dossier
La fiche CEE TRA-EQ-131 permet de financer l’équipement en vélos cargo destinés à des usages professionnels (livraisons de dernier kilomètre, services, déplacements de techniciens) en zones urbaines et ZFE. Ce guide explique les conditions d’éligibilité, la liste des justificatifs d’effectif acceptés (DSN, attestation URSSAF, annexe des comptes annuels), la logique de dimensionnement « un vélo par employé » et les bonnes pratiques pour une conformité administrative claire (RGPD, preuves d’exploitation, archivage).
Conditions d’éligibilité : bénéficiaires, usages, périmètre
La fiche TRA-EQ-131 s’adresse aux entreprises, associations et organismes privés présentant au moins 3 mois d’ancienneté et des usages professionnels établis (livraisons, déplacements métiers, services techniques). Les projets visent la substitution modale (vélo vs véhicule thermique), l’optimisation de la logistique du dernier kilomètre et la réduction des émissions en environnement urbain et ZFE.
Justificatifs d’effectif acceptés (dimensionnement & preuves)
- DSN (Déclaration Sociale Nominative) : justificatif le plus courant, atteste l’effectif réel par mois.
- Attestation URSSAF : mention de l’effectif moyen déclaré par l’entreprise.
- Annexe des comptes annuels : indique l’effectif moyen du dernier exercice clos.
Ces documents servent à dimensionner la flotte et à prouver l’adéquation entre effectif et équipements dans la logique « un vélo par employé » impliqué.
Dimensionnement « un vélo par employé » : méthode et critères
Le nombre de vélos cargo découle de l’effectif attesté, des usages réels, des contraintes de service (horaires, densité urbaine, ZFE) et des typologies de cycles (biporteur, triporteur, longtail). On vise une adoption rapide, des tournées fiables et une réduction du TCO.
Biporteur
Maniabilité, centre de gravité bas, ruelles étroites, livraisons légères à moyennes.
Triporteur
Volume & stabilité, tournées volumineuses, chargements caisses/colis.
Longtail
Polyvalence, porte-bagages rallongé, sacoches XXL, usage mixte.
Étapes du dossier & bonnes pratiques (efficacité & lisibilité)
- Audit d’éligibilité : ancienneté, usages, périmètre, quick wins.
- Collecte des pièces : DSN / URSSAF / annexe, SIREN, éléments d’usage.
- Structuration : formulaires, devis, affectations d’usage, preuves d’exploitation.
- Dépôt & suivi : réponses aux demandes complémentaires, archivage clair.
Un libellé simple, des documents propres et datés, un maillage de preuves et une traçabilité réduisent fortement les allers-retours.
Conformité, contrôles & RGPD : traçabilité et sécurité documentaire
Nous recommandons un stockage sécurisé des pièces, une politique d’accès restreint, la conservation limitée et la suppression à l’issue du traitement, en conformité RGPD. En cas de contrôle, les preuves d’exploitation (livrables, jalons, photos le cas échéant) facilitent la validation.
Mots-clés & thématiques associées (CEE, vélos cargo, mobilité pro)
- fiche CEE TRA-EQ-131, certificats d’économies d’énergie, CEE transport, financement vélo cargo
- éligibilité CEE, audit, dossier, justificatifs d’effectif, DSN, attestation URSSAF, annexe des comptes annuels
- dimensionnement flotte, un vélo par employé, substitution modale, mobilité professionnelle
- logistique urbaine, dernier kilomètre, ZFE, centre-villes, stationnement vélo, pistes cyclables
- biporteur, triporteur, longtail, caisses professionnelles, remorque, charge utile
- reporting indicateurs, réduction CO₂, RSE, ESG, neutralité carbone, image de marque
- Core Web Vitals, SEO technique, données structurées schema.org, FAQ, HowTo, maillage interne
FAQ – Fiche CEE TRA-EQ-131
Mon entité a moins de 3 mois d’ancienneté, est-ce bloquant ?
Oui, la condition d’ancienneté ≥ 3 mois fait partie des prérequis. Attendez d’atteindre ce seuil avant de lancer la collecte.
DSN, URSSAF ou annexe : que choisir ?
La DSN mensuelle est le justificatif le plus courant ; l’attestation URSSAF mentionne l’effectif moyen ; l’annexe des comptes annuels reprend l’effectif moyen de l’exercice. Nous sélectionnons le document le plus adapté à votre cas.
Peut-on combiner plusieurs typologies de vélos cargo ?
Oui : biporteurs (maniabilité), triporteurs (stabilité/volume) et longtails (polyvalence) selon les métiers, zones et charges.
Démarrer mon dossier — Voir la méthode d’accompagnement et comparer les modèles éligibles.